Intervention de Audrey Linkenheld
Réunion du 30 juin 2015 à 16h30
Commission des affaires économiques
Audrey Linkenheld, rapporteure de la Commission des affaires européennes :Je ne vois pas ce que les mots « clauses d'exonération » apportent de plus que le mot « exclusions » à la fin de l'alinéa 30.
