Intervention de Christophe Caresche

Il s’agit de modifier la date à partir de laquelle les nouvelles mesures s’appliqueront aux constructions des logements en vente en l’état futur d’achèvement, les VEFA.

Le texte retient la date du 1er janvier 2015 pour les dépôts des permis de construire. Je propose de l’avancer au 1er janvier 2014, tout simplement parce que de nombreux programmes sont en cours de réalisation, dont la construction n’a pas commencé, et qui ne pourront donc pas bénéficier des assouplissements décidés.

Il s’agit de faire bénéficier le plus grand nombre possible de programmes de ces dispositions d’assouplissement.