Intervention de Christophe Caresche

Je ne pense pas que la fixation d’une date appartienne aux associations : c’est le rôle du législateur.

J’entends les propos de M. le rapporteur mais une solution simple consisterait à définir la date d’application à partir de la publication de l’ordonnance.

Elle l’a été, je crois, au mois de juin…