Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 6 juillet 2015 à 21h30
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap — Article 2
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Ils ont été conçus à partir des textes existants au moment de leur définition. Je ne vois donc pas pourquoi une mesure rétroactive s’imposerait. Ce serait a fortiori extrêmement complexe si l’on arrêtait la date du 26 septembre.
En outre, cela n’enlève pas les incertitudes juridiques que j’ai évoquées ni quant à l’impact de ce dispositif.
Je maintiens mon avis défavorable.
