Intervention de Christian Eckert

Ces amendements demandent au Gouvernement la remise d'un rapport évaluant l'application du Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements avant le 1er octobre 2015. Or, Mme Lebranchu m'a indiqué qu'elle engageait un important chantier sur la péréquation dans le cadre de l'acte III de la décentralisation qui devrait aboutir au plus tard pour le PLF 2014. Dans ces conditions, je ne suis pas certain de l'utilité d'un tel rapport même si je comprends vos interrogations.