Intervention de Pierre-Alain Muet

Le budget pour 2013 réduit la dette dans une proportion importante en diminuant le déficit des finances publiques de 30 milliards d'euros, le ramenant à 3 % du PIB, tout en préservant les moteurs de la reprise que sont l'emploi et la consommation. Il les préserve du côté des dépenses puisque, au lieu de procéder à une réduction automatique de celles-ci, au lieu d'appliquer systématiquement le rabot, il établit des choix sélectifs qui privilégient les trois priorités, à savoir l'emploi, l'éducation et le logement. Il les préserve aussi du côté des recettes parce qu'il n'y a aucune hausse générale des impôts, ni sur les ménages ni sur les entreprises, mais la suppression ou le plafonnement de niches injustes et inefficaces, et la correction des inégalités devant l'impôt entre les grandes entreprises et les petites. C'est un phénomène bien connu : le taux d'imposition des sociétés est théoriquement de 33 %, c'est effectivement ce que payent les PME, mais pas du tout les grandes entreprises, en raison de l'utilisation massive de niches fiscales.

À cette correction des inégalités s'ajoute une réforme fondamentale puisque, pour la première fois, les revenus du capital vont être taxés au niveau des revenus du travail. J'ai entendu dire sur les bancs de la droite qu'il n'y a pas de raison de les taxer pareillement, mais je ne trouve aucune raison économique de les taxer différemment. La justice fiscale et l'efficacité économique consistent à taxer les revenus en fonction de leur montant selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, et non pas en fonction de leur origine. Il est normal que les revenus de la rente, ceux issus de l'activité de l'entreprise et les revenus du travail soient taxés selon le barème de l'impôt sur le revenu, et c'est la grande réforme fiscale qu'introduit ce projet de loi de finances.

Ce budget est axé sur la réduction des déficits et sur le soutien à l'emploi, et il a un complément naturel : le pacte de compétitivité. Celui-ci est bien équilibré parce que, au lieu d'un allégement de cotisations qui aurait pesé immédiatement sur les ménages, il préserve leur consommation et leurs revenus. En effet, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi va permettre aux entreprises de commencer à investir dès 2013, mais sans peser sur la consommation des ménages puisque son financement est différé jusqu'en 2014.

C'est donc, au total, une politique économique bien adaptée à la conjoncture économique : préserver la consommation en 2013 tout en soutenant l'offre à long terme. Nous sommes face à une situation économique très particulière puisque notre pays est confronté à la fois à un déficit de la demande qu'atteste le taux d'utilisation des capacités de production, très inférieur à la normale, et à un problème d'offre compétitive. Il faut donc agir sur les deux leviers, mais de façon différenciée dans le temps, car notre économie ne redémarrera que si l'on sait impulser l'investissement sans peser sur la consommation. C'est ce que mettent en place ce budget et également le pacte de compétitivité.

Quelques mots des corrections qui vont être apportées en nouvelle lecture.

La première correction concerne l'article 2. C'est le retour d'un amendement qui avait été adopté par la commission des finances de notre assemblée. Cette correction est importante puisqu'elle fixe l'indexation des revenus qui conditionnent le bénéfice de l'abattement à l'impôt sur le revenu en faveur des personnes modestes. Le Gouvernement n'était pas favorable à cet amendement, il n'a pas été adopté en première lecture ; ensuite, le Sénat l'a voté, le rapporteur général le propose à nouveau fort judicieusement, et il sera cette fois-ci adopté.

S'agissant des plus-values de cession, j'ai noté que les quelques inquiétudes que nous avions sur le fait que le dispositif soit à nouveau modifié, notamment les abattements pour la durée de détention, sont sans fondement. J'ai compris que les amendements déposés par le Gouvernement sont marginaux et ne changent pas l'équilibre qui a été trouvé. Il y a certainement une réflexion à mener sur le meilleur moyen de permettre aux entreprises innovantes de se développer, mais il faut se donner le temps nécessaire.

À l'article 11 qui institue une taxe sur les logements vacants, le Sénat a voté un prélèvement sur recettes pour tenir compte des communes qui avaient institué une taxe d'habitation sur les logements vacants. Cette proposition est reprise dans les amendements que va proposer notre rapporteur général car elle établit un équilibre tout à fait nécessaire.

S'agissant de la déductibilité des charges financières, M. le ministre nous a dit qu'il allait proposer une modification par voie d'amendement concernant les partenariats public-privé. À cet égard, les sous-amendements de M. le rapporteur général rendent possible une telle modification pour le stock, avant que le dispositif ne devienne pérenne, tout en conservant le caractère général de cet abattement. C'est une bonne position et le groupe SRC y est extrêmement favorable.

Enfin, j'ai bien noté les propos du rapporteur général sur les fonds de péréquation. C'est vrai qu'ils sont nombreux et qu'il y a besoin d'une vraie réflexion sur ce sujet. Là encore, il faut se donner du temps pour trouver le bon ajustement.

Je voudrais maintenant revenir sur un point : le financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Notre groupe désire en effet extrêmement avancer dans la définition des périmètres de la réforme de la TVA.

Au cours de la discussion du projet de loi de finances rectificative, le ministre s'est déclaré ouvert à une réflexion sur les trois taux de TVA si le montant global restait inchangé. En ce qui concerne le financement des 10 milliards d'euros – deux tiers par modulation des taux de TVA, un tiers par la fiscalité écologique –, notre groupe souhaite réfléchir aux périmètres des taux de TVA, dans le respect du paquet global.

Nous avons du retard en matière de fiscalité écologique. Aussi entendons-nous conduire cette nécessaire réflexion en examinant de manière interdépendante la fiscalité écologique et le périmètre de chaque taux de TVA. Certains produits méritent d'être taxés au taux inférieur de 5 % et non pas au taux de 7 % qui va passer à 10 %. Cependant, la meilleure façon de procéder à ce classement est de mener en parallèle une réflexion sur la fiscalité écologique, à laquelle le groupe socialiste est fortement attaché.

Ce projet de loi de finances est une pièce maîtresse dans le redressement de notre pays. Il faut amorcer ce redressement en ramenant le plus vite possible notre déficit au seuil de 3 %, non seulement parce que notre pays s'est engagé à respecter cet objectif européen mais aussi parce que c'est le taux qui permettra à la France d'inverser la tendance en matière d'explosion de la dette. Il est urgent d'inverser cette tendance et ce projet de loi de finances s'y emploie.

Nous parlons souvent de redressement dans la justice. Si un projet de loi reflète ce redressement dans la justice, c'est bien ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)