Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 2, amendement 156
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
M. le rapporteur général a raison : cela ne s'est jamais fait. Ce n'est peut-être pas un argument suffisant pour ne pas commencer, mais cela dénote une véritable originalité de la part de l'opposition. Si cette disposition doit être envisagée – peut-être le sera-t-elle –, cela se fera dans le cadre de la loi de finances pour 2014, et pas dans le cadre de la loi de finances pour 2013.
Cet amendement, s'il était adopté, serait sans conséquences sur la loi de finances pour 2013 et l'exécution budgétaire de cette année. Le Gouvernement appelle donc au rejet de cet amendement.
(L'amendement n° 156 rectifié n'est pas adopté.)
