Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 4 quater, amendement 235
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a fait l'objet d'un certain nombre de débats. Il vise à préciser les conditions d'engagement de location que doivent respecter les propriétaires bailleurs pour bénéficier du crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT, sujet que nous connaissons bien, et les conditions de non-cumul de ce crédit d'impôt avec le crédit d'impôt développement durable. Un crédit d'impôt, ça va ; deux, cela ne va pas ! Il convient d'éviter le cumul de crédits d'impôt pour une même opération.
(L'amendement n° 235 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 4 quater, amendé, est adopté.)
