Intervention de Catherine Coutelle
Réunion du 16 juin 2015 à 17h30
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Catherine Coutelle, présidente :Nous avons été victimes de la règle dite de « l'entonnoir » : le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 7 et 10, introduits par voie d'amendement après la première lecture, étaient inconstitutionnels car insuffisamment rattachés à des dispositions restant en discussion. Il faudra que le Sénat reprenne ces dispositions dans le projet de loi relatif au dialogue social en juin !
