Intervention de Paul Molac

La loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité fut adoptée dans un contexte particulier. Depuis cette date, la situation internationale ne s'est pas améliorée – parfois de notre fait, puisque notre intervention en Libye a déstabilisé toute la zone sahélienne, sans même parler de l'invasion américaine de l'Irak. L'Europe doit aujourd'hui faire face à un afflux de réfugiés.

M. le ministre a raison de parler d'embolie voire de thrombose des services préfectoraux. Il suffit de se rendre de bon matin devant une préfecture pour y constater les files d'attente d'immigrés qui viennent simplement y chercher leurs papiers. Cette situation n'est vraiment pas à notre honneur.

Parmi les points positifs de ce projet de loi, la création d'une carte pluriannuelle constitue une avancée. Un tel document, entre la carte annuelle et le titre de séjour, manquait. Au sujet du passeport talent, je partage les réserves exprimées par Marie-Françoise Bechtel : entre l'individu et le codéveloppement, il s'avère ardu de choisir. On ne pouvait pas continuer à conditionner la délivrance du titre de séjour pour les étrangers malades à l'existence dans leur pays du traitement médical demandé. Lorsque ce traitement représente plusieurs mois de salaire, l'accès ne peut pas y être effectif, même pour des traitements qui nous paraissent courants comme ceux à base d'insuline. L'assignation à résidence et la proportionnalité des contraintes sont également de bonnes mesures.

D'autres points nous paraissent, en revanche, négatifs. Nous regrettons que le juge des libertés et de la détention ne puisse toujours pas intervenir avant un délai de cinq jours suivant le placement en rétention alors que cette période n'était que de quarante-huit heures autrefois. Nous craignons, par ailleurs, que l'augmentation des contrôles ne finisse par devenir intrusive si bien que, entre la liberté et le contrôle, la cote nous semble mal taillée. Enfin, certaines interdictions de retour sur le territoire français nous paraissent abusives.