Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

J'aurais aimé que M. le ministre entende la parole du groupe Socialiste, républicain et citoyen. Je déplore très franchement pour l'intérêt de nos débats qu'il soit parti.

Le projet de loi répond à la nécessité d'aborder la question des étrangers avec efficacité, dignité, sérénité et fidélité à nos valeurs républicaines, mais sans angélisme. N'en déplaise à M. Ciotti qui est également parti, il comporte un volet visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière. Pour autant, l'étranger ne doit plus être un triste terrain de jeu électoral comme ce fut trop longtemps le cas durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Le texte comporte de réelles avancées pour le droit au séjour des étrangers : pluriannualité de la carte de séjour ; suppression des précontrats d'accueil et d'intégration, réclamée par tous ; subsidiarité du placement en rétention administrative ; possibilité de proroger le délai de retour volontaire ; justification du refus de délivrance d'un titre de séjour aux étrangers malades par l'effectivité de l'accès à un traitement approprié dans le pays d'origine ; autorisation d'accès aux zones d'attente et aux lieux de rétention pour les journalistes.

Néanmoins, des améliorations s'imposent en matière de libertés et droits fondamentaux. Réforme après réforme, le droit se complique et il convient parfois de simplifier ; il importe également de faire évoluer concrètement ces droits pour qu'ils puissent être effectivement exercés.

L'article 1er instaure un contrat d'accueil personnalisé salué par l'ensemble des associations et des personnes auditionnées par le rapporteur. Il convient de le préciser.

L'article 11, majeur car il concerne la carte pluriannuelle, mériterait d'être plus explicite sur la situation des parents d'enfants français et des conjoints de Français.

La combinaison des articles 8 et 25 établit un régime juridique pouvant apparaître invasif sur le plan des libertés individuelles et du respect du droit. Mais le rapporteur, l'administration et le Gouvernement ont déjà levé certaines difficultés.

Nous sommes interpellés par l'article 14 qui établit plusieurs délais pour introduire un recours. Ceci nuit à la lisibilité de la loi. Le risque d'une justice à deux vitesses ne nous apparaît pas nul. La simplification et la fluidification des délais de recours constitueront un gage d'efficacité. Nous devons encore progresser en la matière.

Je tiens à saluer l'article 19 qui permettra de limiter le plus possible le nombre d'enfants enfermés dans un centre de rétention. Il s'agit de l'intérêt supérieur de l'enfant. Je m'étonne que le groupe politique qui n'a cessé de défendre cette position ne le salue pas davantage.

L'article 22, qui permet à l'autorité administrative de solliciter le juge des libertés et de la détention pour requérir les forces de l'ordre afin d'intervenir au domicile des étrangers assignés à résidence, devrait offrir davantage de garanties procédurales.

Qu'est-il possible d'obtenir sur le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention et sur la durée de cette dernière ?

Le groupe Socialiste, citoyen et républicain souhaite faire évoluer le texte sur les dispositions relatives à l'accueil et à l'intégration, à l'attractivité de la France et à l'effectivité de la lutte contre l'immigration irrégulière de façon constructive et déterminée, en parfaite entente avec le Gouvernement. Il salue l'ambition politique de l'exécutif d'agir dans le respect des droits et des obligations des étrangers qui arrivent sur notre sol afin qu'ils ne soient plus traités comme une variable d'ajustement. Souvenons-nous que la stabilité du séjour n'est pas la récompense d'une bonne intégration, mais le moyen d'y parvenir ! C'est dans cet esprit que notre groupe proposera des amendements et soutiendra ceux du rapporteur.