Intervention de Valérie Corre
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Valérie Corre, rapporteure pour avis de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation :Cet amendement précise les dispositions que devra comporter le décret d'application en prenant en compte la formulation qui existe aujourd'hui pour le contrat d'accueil et d'intégration.
