Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Il est toujours fâcheux de renvoyer à un décret en Conseil d'État pour dire la seule chose que l'on puisse dire… En l'occurrence, le renvoi est très peu utile. Quel que soit l'esprit dans lequel le ministre s'est exprimé tout à l'heure, je pense qu'un peu plus de souplesse aurait suffi s'agissant de l'appréciation des conditions suffisantes.