Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Denys Robiliard :Il s'agit d'arriver à l'unification complète du régime de la domiciliation en supprimant deux alinéas du code de l'action sociale et des familles, afin d'aller au bout de la logique défendue dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dites loi ALUR).
