Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Je comprends parfaitement la logique de cet amendement. Néanmoins, le problème n'est pas d'ordre législatif, il se pose plutôt en termes d'application. Même si l'on doit garantir la domiciliation, certains départements ne l'organisent pas, et c'est par la voie réglementaire que l'on peut y remédier. J'ai en tête un département breton qui a fini par remplir ses obligations sur la sollicitation des associations et de son préfet.