Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Avis favorable. La remise d'un récépissé offre, en effet, des garanties importantes pour le demandeur. Il justifie de la date de dépôt et offre des facilités pour l'exercice de recours. La remise d'un récépissé doit donc être conservée.
