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Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte :

Cet amendement vise à rétablir l'automaticité de la délivrance du récépissé.

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