Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Il s'agit de prévoir la délivrance d'un visa de plein droit quand la personne qui demande le visa pourrait, si elle était en France, obtenir de plein droit une carte de résident.

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