Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Je partage également les préoccupations de Mme Carrey-Conte et des cosignataires de l'amendement, mais la rédaction de celui-ci ne me paraît pas satisfaisante. Désigner des personnes uniquement par renvoi à un autre article n'est pas facteur de clarté. J'invite donc au retrait de l'amendement pour en revoir la rédaction d'ici à la séance publique.
