Intervention de Erwann Binet

Je partage votre souci, mais je souhaiterais que nous en discutions avec le Gouvernement. Il peut, en effet, sembler paradoxal que les refus de visa de court séjour doivent être motivés alors que cette obligation n'existe pas, sauf exceptions, pour les longs séjours. Toutefois, poser une obligation générale de motivation pour tous les refus constituerait un changement notoire particulièrement lourd en termes d'implications et de risques juridiques, ainsi que de moyens dont je ne suis pas sûr que l'administration dispose aujourd'hui.

Pour ces raisons, et eu égard au besoin d'une expertise plus approfondie, je souhaite que nous reportions cette discussion à la séance publique pour avoir l'avis du ministre.