Intervention de Colette Capdevielle

On souffre particulièrement de l'absence d'une motivation sans laquelle on ne peut pas exercer de recours. Rien n'est pire aujourd'hui, dans un État de droit, qu'une décision administrative non motivée. Il faut progresser sur cette question, et je souhaite que nous puissions en discuter avec le Gouvernement, car elle constituerait un apport substantiel pour le texte.