Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :La condition de rémunération fixée à 1,5 SMIC correspond à un minimum pour un master, et l'exigence d'une rémunération conforme au niveau d'études participe du projet professionnel de l'étudiant. Cette condition est une mesure importante à la fois de régulation et de protection de l'étudiant, qui ne doit pas pouvoir occuper un emploi sous-qualifié et sous-payé au regard de ses qualifications. C'est une mesure de lutte contre le dumping social. Avis défavorable à l'amendement CL53.
L'amendement CL263, outre qu'il peut répondre à certains arguments de Mme Carrey-Conte, me semble d'une bien meilleure facture et reçoit donc un avis favorable.
