Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il conviendrait tout de même de définir la procédure encadrant le contrôle sur le détenteur d'une carte de séjour pour que la validité de son titre ne soit pas en permanence à la merci d'aléas.

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