Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Denys Robiliard :Cet amendement procède de la même intention que celle du rapporteur de mieux encadrer les modalités de contrôle et faire cesser la suspicion sous-entendue dans la rédaction actuelle de l'article 8, en introduisant une procédure contradictoire.
