Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Cet amendement améliore le texte, mais ne répond pas entièrement à l'objection que vient de formuler à juste titre Cécile Untermaier : il faut une procédure établissant que l'étranger a été dûment convoqué, dans des conditions régulières, et qu'il n'a pas répondu à la deuxième convocation, par exemple. Or, de ce point de vue, la formule « ou ne défère pas aux convocations » employée dans l'alinéa suivant n'est pas suffisante. Il convient de préciser, soit directement soit par décret, que les convocations doivent obéir à certaines conditions.