Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Cette interrogation légitime devrait trouver une réponse dans mon amendement CL239, qui complète l'alinéa 3.
