Intervention de Erwann Binet

Cet amendement, qui a fait l'objet d'échanges avec le Gouvernement, vise à transposer en droit interne les dispositions de la directive du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe. Ainsi que le précise l'article 2 de la directive, ces dispositions visent les cadres, les experts ou les employés stagiaires.