Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine :L'alinéa 10 à l'article 11 exclut explicitement les étrangers détenteurs d'une carte « travailleur temporaire », donc les étrangers en contrat à durée déterminée (CDD), du bénéfice d'une carte de séjour pluriannuelle. Or un CDD peut durer plus d'un an ; d'où le présent amendement.
