Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Avis favorable à cet amendement, qui clarifie la rédaction et distingue utilement la délivrance et le renouvellement.
