Intervention de Erwann Binet

La refonte du dispositif dit « étrangers malades », caractérisé par des inégalités de traitement et l'hétérogénéité des appréciations, est devenue absolument nécessaire. Le ministre y a d'ailleurs beaucoup insisté. En particulier, l'absence d'une doctrine unifiée en matière d'appréciation de l'état de santé des étrangers justifie que l'on transfère l'avis des agences régionales de santé (ARS) à l'OFII.

En outre, la rédaction actuelle du CESEDA n'est pas satisfaisante : le texte dispose que l'étranger doit être pris en charge sous réserve de l'« absence » de traitement dans son pays. Or un traitement peut exister sans que l'immense majorité de la population y ait effectivement accès.

Du reste, il convient de relativiser les chiffres en la matière : 6 800 titres ont fait l'objet d'une primo-délivrance sur ce fondement en 2014. Le nombre d'étrangers séjournant à ce titre est d'environ 30 000.

Avis évidemment défavorable.