Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :La rédaction actuelle du CESEDA, qui exige en vue de la régularisation des liens privés et familiaux en France stables, anciens et intenses, traduit un équilibre satisfaisant, conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. À l'inverse, la rédaction que vous proposez restreint considérablement les possibilités de délivrance de la carte, et me paraît difficilement compatible avec l'article 8 de ladite convention, relatif au droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale.
Avis défavorable.
