Intervention de Denys Robiliard

L'amendement CL112 est quasi rédactionnel puisqu'il tend à remplacer le mot « et » par le mot « ou » dans l'expression « liens personnels et familiaux ». En effet, la vie privée ne se réduit pas à la vie familiale et ce sont l'une et l'autre que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme tend à protéger.