Intervention de Erwann Binet

Cet amendement est tout sauf rédactionnel !

Le dispositif prévu dans le CESEDA a pour objet de régulariser les étrangers qui ont fixé durablement en France le centre de leurs intérêts familiaux. Il traduit le souci du législateur de consacrer le droit au respect de la vie privée et familiale tel qu'il est défini par la Convention européenne des droits de l'homme. Les liens purement personnels – qui pourraient être très nombreux – seraient insuffisants pour caractériser le respect de ce droit à mener une vie familiale normale. Au demeurant, la notion de lien personnel mais non familial me paraît extrêmement floue et susceptible de toutes les interprétations.