Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin ne sont aucunement dispensés dans son pays d'origine. Si l'article est adopté en l'état, il lui suffira de prouver que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir ces soins. Sous peine d'ouvrir les vannes d'une immigration totalement incontrôlée, l'amendement CL29 propose de supprimer les alinéas 4 et 5 de l'article.

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