Intervention de Denys Robiliard

L'avis du médecin de l'OFII devrait être conforme. S'il appartient au préfet d'apprécier l'éventuelle menace pour l'ordre public ou la résidence habituelle, on ne voit pas sur quel fondement son avis pourrait différer de celui du médecin lorsqu'il s'agit d'estimer la gravité des conséquences de l'absence de soins ou l'impossibilité de se faire soigner dans le pays d'origine. Tel est le sens de l'amendement CL113.