Intervention de Erwann Binet

Je souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Le préfet doit conserver un pouvoir d'appréciation, car il doit examiner l'ensemble de la situation de l'étranger : l'aspect médical, bien sûr, mais aussi ses conditions de résidence habituelle ou les éventuelles fraudes. Les médecins se prononcent sur le seul état de santé ; il ne convient pas de les investir d'une compétence qui doit rester attachée à la puissance publique. Rappelons par ailleurs, s'il en était besoin, que la décision du préfet est soumise au contrôle du juge.

Au demeurant, on aurait tort de présupposer que l'avis du médecin de l'OFII serait systématiquement favorable au demandeur : l'avis des médecins de l'ARS ne l'est pas toujours aujourd'hui, et l'avis du préfet peut être contraire à l'avis médical, donc favorable à l'étranger malade.