Intervention de Erwann Binet

Avis évidemment défavorable.

Vous proposez de modifier l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles, qui ne concerne pas notre sujet, en subordonnant à une résidence régulière d'au moins deux ans l'accès à la couverture maladie universelle (CMU), à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), à la prestation de compensation du handicap (PCH), entre autres. Outre les risques d'inconstitutionnalité qu'il comporte, l'amendement n'est pas conforme au sens du présent projet de loi. Il n'est pas question de priver un étranger de ces prestations sous prétexte qu'il séjournerait sur notre territoire depuis moins de deux ans.