Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Il s'agit de durcir les conditions d'accès au revenu de solidarité active (RSA). Actuellement, pour y prétendre, une personne étrangère doit être titulaire d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle depuis au moins cinq ans. Afin de lutter contre une immigration souvent motivée par l'attrait de prestations sociales trop accessibles, il est proposé de porter cette durée à sept ans.

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