Intervention de Erwann Binet

Que dire de plus ? Il y aurait lieu même de s'interroger sur la durée de cinq ans actuellement en vigueur, et sur sa conformité à la lettre et à l'esprit de notre Constitution. Notre droit est déjà très restrictif, bien plus que celui de la plupart des pays voisins. Il ne constitue donc pas un facteur d'attractivité : c'est un faux problème.

Avis très défavorable.