Intervention de Paul Molac

La loi prévoit qu'une autorisation provisoire de séjour est délivrée, à la discrétion du préfet, à l'un des parents d'un enfant gravement malade. Il est donc parfois obligatoire de choisir l'un des deux parents auquel sont alors délivrées des APS tous les six mois, sans droit au travail. Il s'agit le plus souvent des mères, ce qui constitue une véritable distinction de genre, au mépris de l'intérêt de l'enfant.

L'amendement CL142 tend, par conséquent, à permettre de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », au lieu d'une simple APS, aux deux parents titulaires de l'autorité parentale.