Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine :Aux termes de l'amendement CL48, le parent accompagnant un enfant malade bénéficie d'un titre de séjour qui est renouvelé pendant toute la durée de la prise en charge de l'enfant et permet à son bénéficiaire de travailler, afin de garantir la stabilité de son séjour.
