Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine :L'enfant peut aussi être accompagné d'une personne autre qu'un de ses parents, titulaire de l'autorité parentale. Dans ce cas, il convient d'étendre à celle-ci le bénéfice de l'APS. Tel est le sens de mon amendement CL69.
