Intervention de Fanélie Carrey-Conte

L'amendement CL86 vise à permettre aux victimes de violences non seulement conjugales, mais aussi familiales – c'est-à-dire perpétrées par un autre membre de la famille –, de bénéficier des dispositions permettant la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour.

Il tend également à étendre aux partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins dont la communauté de vie a été rompue à la suite de violences conjugales la délivrance par l'autorité administrative d'un premier titre de séjour.