Intervention de Erwann Binet

L'amendement que nous avons adopté précédemment visait à simplifier le renouvellement des titres obtenus par les conjoints de Français ou par les bénéficiaires du regroupement familial qui auraient été victimes de violences au sein du couple, en le rendant automatique après vérification par le préfet de la réalité des violences.

L'amendement CL86 prévoit d'étendre le bénéfice du renouvellement de la carte de séjour temporaire aux conjoints de Français victimes de violences familiales ainsi qu'aux partenaires de PACS, aux concubins ou ex-conjoints, ex-partenaires ou ex-concubins. La notion de violences familiales, qui fait l'objet de l'amendement CL114 de M. Robiliard, pourrait rencontrer mon assentiment. En revanche, sur le second point, mon avis est défavorable. D'une part, le Conseil constitutionnel a validé le traitement différencié en la matière des conjoints et des autres partenaires par le législateur. D'autre part, l'article L. 316-3 du CESEDA dispose déjà que l'autorité administrative doit automatiquement délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin, que cette carte de séjour temporaire est renouvelée et qu'elle ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Enfin, mentionner les anciens conjoints, anciens pacsés ou anciens concubins reviendrait à ouvrir le dispositif au cas de violences commises en dehors du cercle familial.

Je suggère le retrait de l'amendement.