Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Denys Robiliard :L'amendement CL115 vise les victimes de violences quasi-conjugales au sein de couples non mariés. Une personne pacsée ou vivant en concubinage, qui fait l'objet de violences de la part de son partenaire ou de son concubin, doit bénéficier d'un niveau de protection identique à celui d'un conjoint marié.
