Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Denys Robiliard :La notion de « sérieux » n'est pas facile à appréhender. Son utilité est douteuse et elle risque de poser des problèmes de contentieux.
