Intervention de Erwann Binet

Je comprends la préoccupation, mais elle me semble satisfaite par les dispositions réglementaires existantes, notamment par l'article R. 311-19 du CESEDA. La mesure que vous proposez apparaît superfétatoire : elle ne ferait que redire dans la loi ce que prévoit déjà le règlement. Je suggère le retrait des amendements CL83 et CL145, sans pour autant être fermement opposé à leur adoption. En tout état de cause, je préfère l'amendement CL267 aux deux autres.