Intervention de Paul Molac

La délivrance de titre de séjour aux victimes de traite ou de proxénétisme ayant déposé plainte a été abordée dans la loi relative à la prostitution, mais régulièrement renvoyée au présent texte. Selon le ministère de l'Intérieur, cinquante-cinq cartes de séjour temporaires seulement ont été délivrées en 2014 ; une seule personne a bénéficié d'une carte de résident en 2011 et quatre en 2012. La faiblesse de ces chiffres montre qu'il est nécessaire de permettre l'accès à une carte pluriannuelle, que le projet de loi prévoit pourtant explicitement de ne pas accorder à ce public. Cet amendement vise à corriger cette situation, conformément aux recommandations de la CNCDH.