Intervention de Erwann Binet

Avis défavorable. Le séjour de ces victimes est soumis à un régime spécifique, lié à l'évolution des procédures pénales engagées avec la collaboration de la victime elle-même. Dans ce cas, on ne peut pas définir à l'avance la durée nécessaire pour une carte de séjour pluriannuelle, car elle dépend de celle de la procédure pénale. La disposition risque donc de se retourner contre ses bénéficiaires.