Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Pour le renouvellement de leur titre de séjour, les étudiants étrangers sont soumis à une obligation de résultats. Outre que cette obligation n'est pas clairement définie par la loi, la disposition crée une inégalité entre étudiants français et étrangers, seuls les premiers bénéficiant du droit à l'erreur, à la réorientation et à une deuxième chance.

L'amendement CL93 poursuit un double objectif : ne pas sanctionner les éventuelles difficultés scolaires par un non-renouvellement de la carte de séjour, et mettre fin au traitement arbitraire de ces questions par les préfectures.